Les appartements et leurs annexes sont soumis à un diagnostic amiante s’ils ont été construits avant le 1er juillet 1997. C’est la date du permis de construire qui conditionne la réalisation du DAPP – Dossier Amiante Parties Privative – et non une transaction immobilière.
Toutefois, dans le cadre d’une location immobilière, le DAPP doit être mis à disposition du locataire.
Les DAPP sont effectués par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Notre mission :
En présence de matériaux amiantés dégradés, un contrôle triennal ou des travaux sont requis.
Illimitée en cas d'absence