Faire réaliser un DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives

Les appartements et leurs annexes sont soumis à un diagnostic amiante s’ils ont été construits avant le 1er juillet 1997. C’est la date du permis de construire qui conditionne la réalisation du DAPP – Dossier Amiante Parties Privative – et non une transaction immobilière.

Toutefois, dans le cadre d’une location immobilière, le DAPP doit être mis à disposition du locataire.

Réalisation et contenu du diagnostic amiante parties privatives

Les DAPP sont effectués par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Notre mission :

Repérer les matériaux contenant de l’amiante figurant dans la liste A, accessibles sans travaux destructifs, c’est-à-dire les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds
Évaluer et préciser l’état de conservation de ces matériaux en leur attribuant une note

En présence de matériaux amiantés dégradés, un contrôle triennal ou des travaux sont requis.