Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) consiste à repérer dans un logement, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les investigations portent sur certains matériaux et produits tels que : calorifugeages, flocages, faux plafonds et de la liste B tel que : les éléments durs, les murs et cloisons.. Il s’agit d’un diagnostic qui concerne aussi bien la vente que la location d’un logement.
Votre logement est concerné par ce diagnostic, si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Dans le cadre d’une location immobilière, le DAPP doit être mis à disposition du locataire.
L’obligation de faire un repérage amiante, avant une transaction immobilière, dépend donc du moment où a été délivré le permis de construire.
Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié et disposant d’une assurance couvrant cette intervention.
Il existe deux profils de diagnostiqueur :
Cette certification est valide durant 7 années après obtention.
La durée du diagnostic amiante dépend du résultat de celui-ci.
En effet :
L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’«en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».