Diagnostic gaz : connaître l’état de l’installation de gaz

Le diagnostic Gaz, qu’est-ce que c’est?

Le diagnostic gaz s’applique très précisément aux installations intérieures de gaz de plus de quinze ans. Il s’agit de l’un des diagnostics obligatoires lors d’une vente mais également lors d’une mise en location.

La présente intervention consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Le but du diagnostic Gaz :

Le but principale de cette intervention, est d’assurer la sécurité des personnes occupants le bien mais également d’informer sur l’installation de gaz, le futurs locataire ou encore acquéreur.

L’inspection concerne l’ensemble de l’installation et notamment l’alimentation en gaz des appareils, l’état de la tuyauterie, la ventilation… Les anomalies détectées sont notées et classées en fonction du niveau de gravité pour les occupants de la maison individuelle ou de l’appartement. Nous pouvons conseiller des travaux mais le propriétaire n’a pas l’obligation de les réaliser. 

A noter que si certains points de contrôles n'ont pu être contrôlés lors de l’intervention, la responsabilité du donneur d'ordre est engagée et ce en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée.

De plus, si le bien présente un réseau de distribution de gaz même si celui-ci est non utilisé, ni même raccordé à un compteur ou une citerne, nous vous conseillons de le condamner auquel cas, vous serez dans l’obligation de réaliser un état de l’installation intérieure de Gaz.

Absence de diagnostic, conséquences et sanctions :

Ce diagnostic étant obligatoire, la responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations, cet acte peut mener à l’annulation de la vente sans pénalité et également engager sa responsabilité en tant que vice caché de la construction.

Durée de validité  :

La durée de validité de ce diagnostic, est limitée dans le temps. En effet, celui-ci n’est valide que 3 ans, dans le cadre d’une vente et 6 ans dans le cadre d’une mise en location.

Références légales :  

Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014