Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Le vendeur doit transmettre un certain nombre de diagnostics en cours de validité :

DPE (diagnostic de performance énergétique) à afficher dans les annonces
Diagnostic amiante quand le permis de construire a été délivré avant juillet 1997
Diagnostic plomb du bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
Diagnostic électrique ou gaz indiquant l’état des installations de plus de 15 ans
Diagnostic termites lorsqu’il y a infestation ou risque d’infestation dans la commune
Métrage de la superficie privative (loi Carrez) pour tout lot de copropriété
Diagnostic assainissement si l’installation d’assainissement est autonome non collectif
État des risques et pollutions et état des nuisances sonores aérienne en fonction des risques, pollutions et éventuelles nuisances sonores auxquels le bien est exposé
Diagnostic sécurité piscine des piscines et spas extérieurs et enterrés