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État des nuisances sonores aériennes : ENSA

Depuis le 1er juin 2020, les acquéreurs et les locataires doivent disposer d’une information sur les éventuelles nuisances sonores aériennes.

L’ENSA concerne les biens immobiliers situés dans des zones de bruit. La délimitation des zones dépend du plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes. Ce sont donc les endroits où le bruit des aéronefs est source de nuisances.

Remplir le formulaire ENSA

Les biens concernés sont ceux à usage d’habitation, à usage mixte professionnel et d’habitation, ou non bâtis et constructibles (terrains). Diverses informations sont alors communiquées : aérodrome concerné, intensité du bruit, etc. Les PEB sont approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral.

Nous remplissons le formulaire ENSA intégré au DDT (dossier de diagnostic technique) ou annexé au contrat (acte de vente ou contrat de location).  

Durée de validité

6 mois

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