État des nuisances sonores aériennes : ENSA

ENSA est l’acronyme de « État des Nuisances Sonores Aériennes ». Depuis le 1er juin 2020, les acquéreurs et les locataires doivent disposer d’une information sur les éventuelles nuisances sonores aériennes.

L’ENSA concerne les biens immobiliers situés dans des zones de bruit. La délimitation des zones dépend du plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes. Ce sont donc les endroits où le bruit des aéronefs est source de nuisances.

Les biens concernés sont donc ceux à usage d’habitation, à usage mixte professionnel et d’habitation, ou non bâtis et constructibles (terrains). Diverses informations sont alors communiquées : aérodrome concerné, intensité du bruit, etc. Les PEB sont approuvés par arrêté préfectoral ou inter préfectoral.

Le but de l’ENSA

Ce diagnostic a pour premier but d’informer le futur habitant (propriétaire ou locataires) des potentielles nuisances sonores susceptibles d’impacter leur qualité de vie.

Le PEB définit quatre zones notées A, B, C et D selon le risque décroissant d’exposition au bruit :

• PEB zone A : Bruit très fort.
• PEB zone B : Bruit fort.
• PEB zone C : Bruit modéré.
• PEB zone D :  Bruit modéré/faible.

Absence de diagnostic, conséquences et sanctions :

La responsabilité du vendeur peut être engagée si le diagnostic n’est pas transmis ou si celui-ci mentionne de  fausses informations dans l'annonce pour induire le futur acquéreur et/ou locataire en erreur.

Durée de validité  :

Le diagnostic ENSA à durée de validité de 6 mois au-delà de cette période, il faut effectuer une réactualisation du présent rapport.

Références légales :  

Article L112-11 du Code de l'Urbanisme: Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes