L’ERP (Etat des risque et pollutions) est un document obligatoire que tout vendeur ou bailleur doit réaliser et transmettre aux futurs acquéreurs ou locataires avant la vente ou la location de tout bien immobilier. Les futurs occupants doivent savoir s’il existe des plans de prévention des risques d’ordre naturel, technologique, sismique, etc.
Pour savoir si votre bien est concerné et se trouve sur une zone à risque, rendez-vous sur le site Géorisques.
Comme dit précédemment le but de l’ERP est d’informer les futurs occupants (futurs locataire ou encore propriétaires) des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Celui-ci prends plusieurs critères en considérations :
La responsabilité du propriétaire/vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations, cet acte peut mener à l’annulation de la vente ou du bail.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Si ce n’est pas le cas, et que les 6 mois ont été dépassé, celui-ci doit être réactualisé . En effet, la réglementation peut avoir changée et/ou le plan de prévention peut avoir évolué.
D’après les articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 du Code de l’environnement, « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »