État des risques et pollutions : ERP du bien bâti ou non bâti

L’ERP (Etat des risque et pollutions) est un document obligatoire que tout vendeur ou bailleur doit réaliser et transmettre aux futurs acquéreurs ou locataires avant la vente ou la location de tout bien immobilier. Les futurs occupants doivent savoir s’il existe des plans de prévention des risques d’ordre naturel, technologique, sismique, etc.

Pour savoir si votre bien est concerné et se trouve sur une zone à risque, rendez-vous sur le site Géorisques.

Le but de l’ERP

Comme dit précédemment le but de l’ERP est d’informer les futurs occupants (futurs locataire ou encore propriétaires) des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Celui-ci prends plusieurs critères en considérations :

• Les risques naturels (inondation, feu de forêt, risques littoraux, cyclone, tempête, avalanche, éruption volcanique)
• Les risques miniers crée par des cavités souterraines naturelles (mouvement de terrain, avalanche)
• Les risques technologiques (accident industriel, accident nucléaire, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses, canalisations de transport de matières dangereuses)
• Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
• Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon (Gaz radioactif incolore et inodore)
• Information relative à la pollution de sols

Absence d’ERP, conséquences et sanctions :

La responsabilité du propriétaire/vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations, cet acte peut mener à l’annulation de la vente ou du bail.

Durée de validité de l’ERP :

L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Si ce n’est pas le cas, et que les 6 mois ont été dépassé, celui-ci doit être réactualisé . En effet, la réglementation peut avoir changée et/ou le plan de prévention peut avoir évolué.

Références légales de l'ERP :

D’après les articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 du Code de l’environnement, « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »