État des risques et pollutions : ERP du bien bâti ou non bâti

Le contenu de l’état des risques et pollutions repose sur les informations transmises par arrêté préfectoral. Le propriétaire, bailleur ou vendeur, a une obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Les futurs occupants doivent savoir s’il existe des plans de prévention des risques d’ordre naturel, technologique, sismique, etc.

Remplir un ERP (ex-ERNMT)

Votre bien peut se situer dans une zone exposée à un risque d’inondation.

Vous devez également préciser si l’immeuble a fait l’objet d’une indemnisation après reconnaissance d’un état de catastrophe. Par gain de temps et par sécurité, vous pouvez nous demander de remplir cet ERP.  

Durée de validité

6 mois