Le contenu de l’état des risques et pollutions repose sur les informations transmises par arrêté préfectoral. Le propriétaire, bailleur ou vendeur, a une obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.
Les futurs occupants doivent savoir s’il existe des plans de prévention des risques d’ordre naturel, technologique, sismique, etc.
Votre bien peut se situer dans une zone exposée à un risque d’inondation.
Vous devez également préciser si l’immeuble a fait l’objet d’une indemnisation après reconnaissance d’un état de catastrophe. Par gain de temps et par sécurité, vous pouvez nous demander de remplir cet ERP.
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