Diagnostic Amiante : un diagnostic obligatoire avant la vente

Le diagnostic amiante Vente (DTA) consiste à repérer dans un  logement, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les investigations portent sur certains matériaux et produits tels que : calorifugeages, flocages, faux plafonds et de la liste B tel que : les éléments durs, les murs et cloisons.. Il s’agit d’un diagnostic qui concerne aussi bien la vente que la location d’un logement.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic amiante ?

Votre logement est concerné par ce diagnostic, si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

L’obligation de faire un repérage amiante, avant une transaction immobilière, dépend donc du moment où a été délivré le permis de construire.

Qui peut réaliser le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié et disposant d’une assurance couvrant cette intervention.

Il existe deux profils de diagnostiqueur :

• Un diagnostiqueur certifié mais n’ayant la mention ne sera autorisé à réaliser les diagnostics amiantes que dans les immeubles d’habitation ainsi que certains locaux commerciaux
• Un diagnostiqueur ayant la mention tertiaire pour lui, réaliser tous types d’interventions : Habitation, commerciaux, industriels sans critère prédéfinis

Cette certification est valide durant 7 années après obtention.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée du diagnostic amiante dépend du résultat de celui-ci : négatif ou positif.

En effet :

• si le résultat se trouve être négatif et postérieur au 1^er janvier 2013, sa durée de validité est illimité
• si le résultat se trouve être positif, sa durée de vie est de 3 ans et ce jusqu’à ce que des travaux de décontamination soit réalisés
• tout diagnostic amiante réalisé avant le 1^er janvier 2013 ne sont plus valides et doivent être actualisés

Références et législations :

L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’«en cas de vente de tout ou partie d’un  immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.»

Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».