Diagnostics obligatoires : location d’un bien immobilier

Les bailleurs doivent faire établir différents diagnostics avant la mise en location du bien :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) précède la publication de l’annonce.
• Si le bien a été construit avant juillet 1997, le DAPP (dossier amiante des parties privatives) doit être laissé à disposition du locataire souhaitant le consulter.
• Lorsque le permis de construire est antérieur à 1949, un diagnostic plomb est fourni.
• Les diagnostics gaz et électricité sont remis si l’installation intérieure a plus de 15 ans.
• Le mesurage de la surface habitable (loi Boutin) concerne les résidences principales.
• L’état des risques et pollutions (ERP) et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) sont à transmettre en fonction de la commune où est situé le bien à louer.
• Le diagnostic sécurité piscine se transmet à la mise en location (saisonnière aussi)