État Descriptif de Division des différents lots de copropriété

L’état descriptif de division (EDD) est un document technique essentiel souvent intégré au règlement de copropriété. L’EDD est généralement établi à la mise en copropriété de l’immeuble et répond également aux besoins de la publicité foncière.

L’EDD indique :

• La désignation de l’immeuble (description, références cadastrales, composition)
• L’identification, la numérotation, la nature (appartement, cave…), la situation (étage, sous-sol, rez-de-chaussée) de chaque lot avec la quote-part des parties communes
• Le tableau récapitulatif avec les quotes-parts des tantièmes et charges attachées au lot

La description peut fournir des précisions relatives au droit de jouissance affecté aux lots de copropriété. Enfin, des plans, croquis et photos peuvent être mis en annexe de l’EDD.