Mesurage Loi Boutin : quelles sont les locations concernées ?

Toutes les locations de logements sont concernées par le mesurage loi Boutin à l’exception des locations saisonnières. Dès lors que vous mettez en location un bien, vous devez mentionner sa surface habitable. Ce diagnostic fait état de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.

Quel est l’intérêt de la loi Boutin?

Tout d’abord, la loi Boutin a pour intérêt de protéger le futur locataire mais également d’informer tout potentiel locataire sur la surface habitable du bien qu’il convoite.

Ce diagnostic permet d'informer sur la surface habitable, mais également de comparer le montant des loyers pratiqué au m². Ce mesurage est également utilisé afin de réaliser le DPE du logement et d’en ressortir les estimations de consommation énergétique.

L’objectif de ce diagnostic est de protéger un maximum les locataires en leur offrant plus de transparence sur le logement qu’ils s’apprêtent à louer.

Comment est calculée la loi Boutin ?

Elle couvre la surface dite habitable soit l'ensemble des espaces de vie, même les combles aménagés ayant une hauteur sous plafond supérieur à 1m80. Cependant certaines surfaces sont retirées du calcul du mesurage de loi Boutin.

Dans ce diagnostic il n'est donc pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Défaut de mesurage Loi Boutin, conséquences et sanctions :

L’absence du diagnostic loi Boutin lors de la conclusion d’un bail, peut entraîner l’annulation de celui-ci par le locataire.

La loi Boutin dite attestation de surface habitable est également reprochable par le locataire s’il justifie d’une erreur de mesurage de plus de 5%.

De plus, l’attestation de surface habitable doit être apparente dans l’annonce immobilière, si ce n’est pas le cas, l’agence immobilière peut être amendable.

Durée de validité :

La durée de validité de ce diagnostic est illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface du bien. Vous pouvez donc conserver votre diagnostic si vous n’avez effectué aucun travaux impactant la surface privative. En cas de modification de surface tel que l’ajout d’un escalier, ou encore la suppression d’une cloison, vous devez justifier d’un nouveau mesurage loi carrez.

Si vos diagnostics ont été réalisés il y a plusieurs années, nous vous conseillons de les faire à nouveau, ceci permettra à l’acquéreur d’être rassuré sur la validité et véracité des diagnostics.

A retenir :

• Diagnostic obligatoire lors de la location d’un bien
• La durée de validité de ce diagnostic est illimité sauf en cas de travaux modifiant la surface

Référence et législation :

La loi du 25 mars 2009 stipule qu’il est obligatoire d’effectuer un diagnostic de surface habitable avant toute location de bien.

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 - La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.